SCELLIER 2011

Durée de la Loi Scellier

C’est la première question qui vient à l’esprit: Elle se terminera en 2013. et peut donc
continuer à être le fer de lance de l’investissement immobilier pendant  l’année qui vient.
 

Taux pratiqué et dispositif

Revu à la baisse à 22 % en 2011, il passera en 2012 à 14% pour les logements en B.B.C , rien n'étant accordé pour les autres logements. Son intérêt reste important et peut se comparer à celui apporté par le dispositif Robien.
L’investissement immobilier en loi Scellier est une réduction d’impôt et non un système d’amortissement. Ce choix en fait un dispositif facilement compréhensible.
La réduction est répartie sur 9 ans, la 1er année étant celle de l’achèvement ou de l’acquisition si elle est postérieure à cet achèvement.
Le plafond d’investissement est limité à 300.000 €
Le logement doit être la résidence principale du locataire et le logement doit être loué nu pendant 9 ans.

Concernant cette réduction d'impôt, le propriétaire peut réduire son impôt à hauteur de :

• 14 %  du prix d'acquisition du logement, qui inclut  les frais notariés d'acquisition, pendant les neuf premières années pour les logements répondant à la norme BBC,
• et, sur option, 10 % de plus au maximum, à raison de 1.67 % par an pour un maximum de deux fois trois ans supplémentaires (soit 28 ou 19 % de réduction d'impôt au maximum selon le dispositif retenu).

Engagement du propriétaire bailleur (l’investisseur)

Il s’engage à louer le logement nu pendant 9 ans.. La location doit prendre effet dans le 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Les avantages fiscaux ne s‘appliquent que sur demande de l'investisseur qui est faite lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.

Opérations immobilières concernées

Il s’agit de logements neufs ou en état futur d’achèvement acquis avant le 31 12 2012.
Les logements doivent respecter la règlementation thermique en vigueur lors du dépôt du permis de construire. Le locataire de l’investisseur doit être le premier occupant du logement.

Conditions relatives au loyer plafond de la loi Scellier

Le loyer doit être inférieur à un plafond règlementé qui dépend de la zone géographique d’implantation du logement.
il existe 5 zones. La zone C , sauf dérogations pour certaines communes, est maintenant exclue du bénéfice de la Loi Scellier.
En cas de choix par l’investisseur du Scellier Social les niveaux des plafonds de loyer sont plus bas.
La surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m2 ( cave, cellier, balcon...)

Scellier social ( intermédiaire)

Son choix permet de bénéficier de la déduction de 30% sur les loyers bruts et de bénéficier de 10% de réduction complémentaire. Dans ce cas les revenus du locataire sont plafonnées et contrairement au Scellier classique l‘investisseur n’a pas le droit de louer son logement à ses ascendants ou ses descendants.